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Nous vous invitons à déterminer dans lequel des cas votre territoire se trouve.

Attention, sur certains territoires il y a aura des situations complexes qui peuvent mixer les types de communes.

Cas N°1

• Communes de plus de 200 000 habitants ;
• Communes des Hauts-de-Seine ;
• Communes de Seine-Saint-Denis ;
• Communes du Val-de-Marne.

Cas N°2

• Communes en zones tendues qui restent compétentes en matière de PLU ;
• Communes en zones tendues dans lesquelles c’est l’EPCI qui est compétent en matière de PLU.

Cas N°3

• Toutes les autres communes.

Pour connaître la liste des communes situées en zones tendues, consultez le décret sur Legifrance.gouv.fr

Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts

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