Un outil de contrôle
du numéro de déclaration
N’oubliez pas la marche à suivre ci-contre pour nous fournir les éléments nécessaires au contrôle de la conformité de votre numéro de déclaration.
Les Contrôlez la conformité
de votre numéro de déclaration
Votre numéro n’est pas conforme à la législation, dès lors que :
- Il ne se compose pas de 13 caractères dont au moins les 11 premiers sont des chiffres ;
- Ses 5 premiers caractères ne sont pas un code INSEE à 5 chiffres répertorié par l’INSEE (différent du code postal).
S’il se compose de 13 chiffres, pour contrôler la conformité de son formalisme, nous vous proposons de saisir les informations dans le « Contrôleur DéclaLoc ».
Rappels
juridiques
Le numéro de déclaration
est prévu par la loi
Le numéro de déclaration prévu par la loi pour une République numérique et fixé par décret n°2017-678.
Dès lors qu’une commune applique les dispositions de l’article 51 de la loi pour une République numérique et qu’elle remplace le cerfa de meublé de tourisme par la déclaration préalable soumise à enregistrement, chaque déclaration enregistré doit faire l’objet de la génération immédiate d’un numéro.
Ce numéro de déclaration fait, comme le formulaire de déclaration, l’objet d’une définition précise dans le décret de 2017.
Le numéro délivré
immédiatement
La déclaration fait l’objet d’un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune.
Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :
- Le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
- Un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
- Une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
L’article 324-1-1
du code du tourisme
(modifié par l’article 145 de la loi ELAN)
Prévoit désormais des amendes civiles pour les loueurs de meublés de tourisme qui ne transmettent pas les informations dues aux communes ou ne respectent pas la limite des 120 jours concernant les résidences principales, afin de renforcer la mise en œuvre des lois précédentes sur le sujet.
Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 10 000€. De la même manière, l’article L.324-2-1 du même code (modifié par l’article 145 de la loi ELAN) renforce les sanctions pour les plateformes de locations qui ne transmettent pas ces mêmes informations (jusqu’à 50 000€ par meublé de tourisme objet du manquement), ainsi que pour celles qui publient des annonces sans numéro d’enregistrement (jusqu’à 12 500€ par meublé de tourisme objet du manquement) ou ne respectant pas la limite des 120 jours pour les résidences principales (jusqu’à 50 000€ par meublé de tourisme objet du manquement). Ces amendes sont prononcées par le président du TGI sur demande et au profit de la commune.
Source : http://www.maire-info.com/upload/files/Circulaire_ELAN.pdf
Vous êtes une collectivité locale
et vous désirez vous équiper de DéclaLoc ?
Vous êtes
une commune ?
Vous pouvez mettre en oeuvre Déclaloc « cerfa » ou de DéclaLoc « procédure d’enregistrement » rapidement et facilement. Les hébergeurs de votre territoire disposent d’un outil accessible 7/7 j et 24/24h depuis un ordinateur, un tablette ou un smartphone pour accomplir leurs formalités déclaratives.
Vous êtes
un EPCI ?
Vous pouvez mutualiser DéclaLoc pour l’ensemble des communes de votre territoire qui chacune à son rythme peut bénéficier de DéclaLoc « cerfa » ou de DéclaLoc « procédure d’enregistrement ».
Vous êtes
un département ?
Que la taxe additionnelle à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire soit instituée ou pas, vous pouvez mutualiser l’outil DéclaLoc afin de permettre aux EPCI et aux communes de votre territoire de disposer d’un outil aux fonctionnalités de plus en plus appréciées.
